1. Champ d’application

1.1. Principe

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités d’un partenariat reposant sur la collaboration avec le client et la fourniture de diverses prestations de services dans le domaine des technologies de l’information et de leur environnement.

Elles constituent la base de toutes les commandes et contrats qui sont exécutés ou conclus entre la société Optiwork SA (ci-après « Optiwork ») et ses clients (ci-après « client »).

Les contrats concernés sont plus particulièrement:

• Contrat de licence du logiciel DOMUS
• Contrat de licence du logiciel BRZ-Gestion
• Contrat de maintenance du logiciel DOMUS
• Contrat de maintenance du logiciel BRZ-Gestion
• Toutes les confirmations de commandes non contestées
• Cahier des charges
• Contrat de solution d’hébergement DOMUS Connect
• Contrat de solution d’hébergement BRZ-Connect
• Contrat CoFi-Outsourcing et Salaire-Outsourcing

1.2 Ordre hiérarchique

Sauf accord contraire, les dispositions suivantes s’appliquent à tous les services fournis par Optiwork. En cas de contradictions entre les composantes du contrat, l’ordre suivant prévaut:

1. Accords individuels
2. Contrats individuels spécifiques d’Optiwork (p.ex. contrat de licence de DOMUS)
3. Cahier des charges
4. CGV
5. Code suisse des obligations (CO)

1.3 Application des CGV

Le client déclare accepter les termes et dispositions de ces CGV pour tous les contrats conclus entre les parties.

1.4 Contenu du contrat

Les prestations dues sont définies dans les documents contractuels selon le ch. 1.1.

1.5 Relations entre les parties contractantes

Les présentes CGV n’affectent ni la liberté d’Optiwork, ni la liberté du client, de conclure des accords identiques ou similaires avec des tiers pour fournir des services à des tiers ou recevoir des prestations de la part d’un tiers. Le client ne peut, sur la base de ces CGV, prétendre à de quelconques droits ou primauté en termes de temps ou de délais, sur les éventuels contrats ultérieurs.

1.6 Fin du contrat

Les contrats se terminent lorsqu’ils sont remplis et exécutés de manière réglementaire, dans la mesure où dans les contrats individuels, rien d’autre n’a été convenu. Les contrats individuels expirent à la date prévue ou le cas échéant, lorsqu’une demande de résiliation écrite a été effectuée en conformité avec le délai de préavis.

2. Exécution du contrat

2.1 Lieu d’exécution

Les prestations d’Optiwork peuvent selon les cas – en fonction de leur nature et du souhait du client – être exécutées à l’endroit de l’installation ou dans les locaux d’Optiwork SA.

2.2 Droit de substitution

La société Optiwork est en droit de décider librement si elle exécutera elle-même ses obligations contractuelles ou si elle mandatera un tiers à cette fin. Même en cas d’exécution par un tiers, Optiwork assume la responsabilité de l’exécution du service.

3. Obligation de collaboration du client

3.1 Généralités

Le client est entièrement responsable de son infrastructure informatique. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet et des activités de maintenance d’Optiwork. Le client s’assure en particulier de mettre en place sur son lieu d’exploitation et à titre gracieux, tous les prérequis organisationnels et techniques nécessaires à la bonne exécution des services sollicités.

3.2 Étendue de l’obligation de coopérer

Il est essentiellement tenu de remplir les conditions suivantes:

• Nommer, pour toute la durée du projet, un chef de projet disposant des compétences et des capacités nécessaires à la prise de décisions intermédiaires dans le cadre de la réalisation du projet.
• Soumettre en temps voulu toutes les informations et documentions qui peuvent être utiles et pertinentes pour la réalisation correcte des prestations.
• Montrer et expliquer le fonctionnement de l’organisation, les processus de travail et d’exploitation, ainsi que les analyses à disposition et les outils de travail utilisés.
• Fournir sans délai et de manière suffisamment exhaustive, les données de l’ordinateur (y compris le système d’exploitation et de prise en charge), les données des tests et la capacité de saisie de données.
• Effectuer et conserver une sauvegarde des données – actuelle et testée – à chaque utilisation du système.
• Prévoir suffisamment de temps pour la mise en place et la formation.
• Collaborer à l’analyse et à la correction des erreurs de programme.
• Inspecter en temps opportun et contrôler les prestations.

3.3 Droits des tiers

Le client est seul responsable de toutes les modifications, adaptations ou utilisations de logiciels et bases de données non-fournis par Optiwork et il doit s’assurer de ne pas violer les droits de tiers. Il s’assure en outre que dans le cadre de l’accomplissement des services contractuels, Optiwork n’enfreigne aucune réglementation légale, statutaire ou autre (p.ex. les normes et certifications).

3.4 Information relative à l’obligation de coopérer

Optiwork avertit le client – régulièrement et en temps opportun – au sujet de la coopération qu’il est tenu d’apporter, afin que celui-ci puisse s’organiser, planifier et rassembler les ressources appropriées suffisamment tôt.

3.5 Mise en demeure par Optiwork

En cas d’exécution déficiente ou tardive de l’obligation de coopérer de la part du client, Optiwork doit immédiatement l’en avertir par écrit, sans quoi les obligations de coopération seront considérées comme remplies.

3.6 Conséquences d’un manquement à l’obligation de coopérer

Aussi longtemps que le client ne coopère pas conformément à ce qui a été convenu, il est tenu de payer les périodes d’attente résultant de son manquement, sur la base des honoraires et tarifs généraux d’Optiwork. Dans le cas où le client ne respecte que partiellement son obligation de coopérer, fournit l’information en retard ou la modifie, il prolonge d’autant le délai de l’exécution du contrat par Optiwork.

4. Modifications et ajouts dans les confirmations de commande

4.1 Nécessité d’un accord écrit

Les ajouts, changements ou modifications de l’agenda, de la mission, de la méthode ou des résultats des travaux requièrent un accord écrit.

4.2 Demandes de modifications ou d’ajouts de la part du client

Si le client souhaite procéder à des modifications ou à des ajouts, Optiwork étudie sa demande et communique au client – dans un délai raisonnable, mais au plus tard 20 jours après réception de la demande de modification ou d’extension – les conséquences contractuelles que ces changements impliquent (notamment le coût, l’agenda, l’impact sur le projet, les obligations de coopérer). Le client annonce ensuite à Optiwork dans un délai raisonnable, mais au plus tard après 20 jours – si les changements/ajouts souhaités doivent être effectués. Jusqu’à ce que l’accord écrit mentionné ci-dessus soit conclu, Optiwork continue à travailler sur le projet en conformité avec le contrat existant, sauf si les parties en conviennent autrement.

4.3 Changements/ajouts dus à des circonstances ne pouvant être imputées à Optiwork

Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis. En cas d’événements imprévisibles ne pouvant être imputés à Optiwork, les obligations d’Optiwork sont suspendues, notamment en termes de respect des délais.

5. Confidentialité

5.1 Principe

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer à un tiers, tous renseignements, données, informations, applications, méthodes de quelque nature que ce soit dont il a pris connaissance à l’occasion de l’exécution des relations contractuelles ou d’une autre manière. Les obligations des parties aux termes du présent article et relatives à la confidentialité envers les tiers resteront en vigueur après la cessation des relations contractuelles.

5.2 Urheberrechtsschutz

5.3   Inputs pour solutions sectorielles

Le client et Optiwork partagent l’intérêt commun de développer des solutions spécifiques à la branche d’activité du client. Dans ce contexte, les connaissances acquises peuvent être exploitées par Optiwork afin d’améliorer et développer les services et les programmes.

6.   Conditions

6.1   Prix

Les prix des prestations, logiciels et équipements font l’objet de contrats individuels ou sont définis dans un cahier des charges séparé.

Concernant les prestations, un cadre financier global est déterminé pour l’ensemble du service à fournir et calculé sur la base du temps de travail nécessaire. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une estimation, les coûts globaux peuvent être sous-estimés ou surestimés. Les écarts sont calculés en continu.

6.2   Facturation

Une fois effectuée la livraison conforme, Optiwork est en droit d’établir une facture partielle ou de demander le versement d’un acompte. Les conditions de paiement sont définies dans les contrats individuels ou dans le cahier des charges. Sauf accord contraire, les factures émises sont payables dans les 10 jours suivant la réception.

6.3   Droits de propriété et réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété d’Optiwork jusqu’au paiement intégral des factures. Optiwork est en droit de procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété.

6.4   Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques des systèmes livrés sont transférés au client dès que le système se trouve dans les locaux du client, prêt pour le raccordement au réseau électrique.

Par conséquent, le client endosse le risque de la connexion du système au réseau électronique, même si des tiers sont responsables de la connexion.

7.   Garantie et acceptation des prestations

7.1   Garantie

7.1.1. Principe

La société Optiwork fournit ses services avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Elle s’assure que les produits et services fonctionnement conformément à ce qui a été convenu entre les parties. Néanmoins, de petites failles pouvant affecter l’usage prévu ne peuvent être écartées et toutes les erreurs ne peuvent être évitées avec certitude.

7.1.2. Pour les propres logiciels d’Optiwork

Les dispositions de l’accord de licence du logiciel DOMUS s’appliquent.

7.1.3 Pour le matériel et les logiciels d’entreprises tierces

Les conditions de garantie des fournisseurs tiers s’appliquent.

7.2   Acceptation

L’acceptation prend effet après réception de la prestation. Un protocole d’acceptation est établi uniquement lorsqu’un accord réciproque spécial le prévoit.

7.3   Après acceptation de la prestation

Les parties contractantes concluent ensuite un contrat de maintenance pour la période qui suit l’acceptation de la prestation.

7.4   Vérification de la chose et avis au vendeur

Le client est tenu, le cas échéant, d’adresser un avis de défauts écrit durant le projet en cours ou au plus tard 30 jours après réception d’une facture partielle ou finale d’Optiwork.

Sont considérés comme des défauts, les écarts importants par rapport aux spécifications de la confirmation de commande, du contrat ou de la description du programme, qui diminuent de manière significative la valeur ou l’a pertinence du produit pour l’usage prévu dans le contrat ou la commande.

7.5   Réparation gratuite des défauts

La société Optiwork répare à sa charge, les défauts présumés dont elle reconnait l’existence, sans aucun coût financier pour le client. Les frais ou désagréments éventuellement subis par le client ne sont pas pris en charge par Optiwork.

7.6   Réparation payante des défauts

Si après vérification commune, les deux parties constatent conjointement que la non-conformité signalée n’est pas imputable de façon avérée à Optiwork, le client est tenu de s’acquitter des dépenses endossées par Optiwork, conformément aux prix et conditions en vigueur.

7.7   Autres revendications

Toute prétention autre que la réparation des vices – sous réserve de l’indemnisation en cas de faute lourde ou intentionnelle – est expressément exclue. En outre, le client n’est pas autorisé à effectuer la réparation lui-même ou à la faire exécuter par des tiers et d’exiger qu’Optiwork assume les frais occasionnés.

8.   Responsabilité

8.1   Conditions préalables

En cas de non-respect ou de violation des clauses du contrat imputable à Optiwork ou à ses collaborateurs, la responsabilité d’Optiwork est engagée uniquement si le non-respect ou la violation des clauses du contrat est causé par le dol ou la négligence grave.

8.2   Limitation de responsabilité

En l’absence d’une autre limitation – dans les contrats individuels – de la responsabilité ou d’une restriction à l’obligation de payer des dommages et intérêts, le montant maximum des dommages et intérêts est versé, en tout cas par le client, en prenant en considération les paiements annuels correspondants au contrat individuel déjà réglés ou en fonction des contreparties dues. Ceci s’applique également aux revendications en dommages et intérêts du client en cas de résiliation du contrat par le client.

8.3   Dommages consécutifs

En aucun cas, Optiwork n’assume la responsabilité de dommages consécutifs ou indirects, perte de profits, dommages de frustration ou exigences de dommages par des tiers qui sont faites au client.

8.4   Exclusion de garantie et de responsabilité

Toutes exigences relatives à la garantie ou à la responsabilité sont exclues si un tiers intervient sur les produits d’Optiwork sans son consentement exprès, ou si le client procède ou fait procéder à des modifications sur les caractéristiques du matériel, les installations, le logiciel d’exploitation ou tout autre changement en rapport avec les logiciels connexes et les prestations d’Optiwork sans son consentement explicite.

8.5   Implication insuffisante du client

Si le défaut provient du manque de collaboration de la part du client, notamment en ce qui concerne la tâche qui lui a été confiée ou sa participation incorrecte et/ou inadéquate, toutes exigences relatives à la garantie ou à la responsabilité sont exclues.

8.6   Impossibilité d’exécuter la prestation

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, Optiwork n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles de façon opportune et appropriée, sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée.

9.   Débauchage actif ou passif des employés

Le recrutement ou l’utilisation des services des collaborateurs ou anciens collaborateurs d’Optiwork sont exclus pendant la durée du contrat de travail et un an après sa rupture, à moins d’un consentement mutuel. Dans le cas d’une violation de la disposition qui précède, le client s’engage à mettre immédiatement fin à la situation violant le contrat. Optiwork se réserve le droit d’exiger des réparations.

10. Résiliation

Les présentes CGV peuvent être résiliées uniquement s’il n’existe plus de relations contractuelles en cours. En cas de résiliation des présentes CGV, les dispositions sur la limitation de la responsabilité, de la garantie et la clause de confidentialité demeurent applicables.

11.  Dispositions finales

Les relations contractuelles entre les parties contractantes sont exclusivement soumises aux présentes conditions, aux contrats individuels et à leurs annexes. Elles remplacent les négociations et la correspondance antérieures à la conclusion du contrat. Les conditions générales de vente du client n’ont aucune valeur contractuelle.

Si certaines dispositions de ces CGV sont caduques ou inapplicables, elles n’entraîneront pas l’annulation du contrat. Les dispositions concernées seront remplacées par les dispositions légales y relatives. Les autres dispositions ne sont pas affectées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1  Droit applicable

Les dispositions contractuelles et les litiges découlant de la relation contractuelle sont exclusivement soumis au droit suisse.

12.2  Règlement amiable

En cas de désaccord, les deux parties s’efforceront – avant de porter le litige devant les tribunaux – de trouver un règlement à l’amiable du différend et accorderont à l’autre partie, la possibilité d’exposer sa position par écrit.

12.3  Juridiction

Pour tout litige entre le client et Optiwork, la juridiction compétente est Rotkreuz.